Code de l'environnement - Article R229-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cefaa8b-c506-465a-b37a-3795e8cfa791
- Début de validité
- 11 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039205808/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039205808/article-r229-34/versions/3cefaa8b-c506-465a-b37a-3795e8cfa791/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L. 229-12, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 - art. 1, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 14
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L229-12
- CITATION Article L229-12
- CITATION Article L229-12
- CITATION Article L229-12
- CITATION Article L229-12
- CITATION Article L229-12