Code de l'environnement - Article R512-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 421d62f6-f782-4fad-a10d-d7b67bcc46c0
- Début de validité
- 11 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039206010/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039206010/article-r512-45/versions/421d62f6-f782-4fad-a10d-d7b67bcc46c0/
Sommaire du texte
Texte
Pour les installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, le préfet réexamine tous les cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 5° du I de l'article D. 181-15-2 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 181-45.
Notes
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 28
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2004 - art. 1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. D181-15-2 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-45 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-77 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R514-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28
Citations
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article L229-6
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article R181-45
- CITATION Article D181-15-2