Code de l'environnement - Article L229-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34ff07e2-37a6-4de2-9e6f-990afbc65248
- Début de validité
- 11 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039206446/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039206446/article-l229-9/versions/34ff07e2-37a6-4de2-9e6f-990afbc65248/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'éléments susceptibles de donner lieu à une révision à la baisse de la quantité de quotas à délivrer gratuitement à un exploitant pour une année donnée, elle peut, en vue de mener à bien les investigations nécessaires, différer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la délivrance des quotas gratuits pour cette année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L229-15 (M)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L229-17 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-33 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-37-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-5-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-8 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L229-17
- CONCORDE Article L229-17
- CONCORDE Article L229-17
Modifications et abrogations
Autres relations
- DEPLACE Article 3