Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ca3123d-d36d-4bfc-b0da-0e93f39b57e1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039208573/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039208573/article-1/versions/7ca3123d-d36d-4bfc-b0da-0e93f39b57e1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R121-5, Art. R121-6, Art. R123-8, Art. R123-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R910-1, Art. R920-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De la qualité de commerçant , Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Section 1 : De la qualité de commerçant (V)
- CREE Code de commerce - Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ... (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R121-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R121-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-88
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R910-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R920-1