Code de commerce - Article R910-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56505f2c-67f8-494a-a245-10d2e7441dcb
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043132862/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043132862/article-r910-1/versions/56505f2c-67f8-494a-a245-10d2e7441dcb/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ;
4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
Notes
Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D145-12
- CITATION Code de commerce - art. D146-1
- CITATION Code de commerce - art. D721-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R121-3
- CITATION Code de commerce - art. R123-209
- CITATION Code de commerce - art. R229-1
- CITATION Code de commerce - art. R252-1
- CITATION Code de commerce - art. R470-2
- CITATION Code de commerce - art. R522-1
- CITATION Code de commerce - art. R611-23-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R662-18
- CITATION Code de commerce - art. R662-4
- CITATION Code de commerce - art. R670-1
- CITATION Code de commerce - art. R711-18
- CITATION Code de commerce - art. R711-6
- CITATION Code de commerce - art. R712-24
- CITATION Code de commerce - art. R713-31
- CITATION Code de commerce - art. R721-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R662-18
- CITATION Article R662-18
- CITATION Article D721-2
- CITATION Article R470-2
- CITATION Article R470-2
- CITATION Article R470-2
- CITATION Article R470-2
- CITATION Article R470-2
- CITATION Article R470-2
- CITATION Article R470-2
- CITATION Article R711-6
- CITATION Article R711-6
- CITATION Article R711-6
- CITATION Article R711-6
- CITATION Article R121-3
- CITATION Article R123-209
- CITATION Article D145-12
- CITATION Article D146-1
- CITATION Article R229-1
- CITATION Article R252-1
- CITATION Article R522-1
- CITATION Article R662-4
- CITATION Article R670-1
- CITATION Article R711-18
- CITATION Article R712-24
- CITATION Article R713-31
- CITATION Article R721-7
- CITATION Article R670-1
- CITATION Article R712-24
- CITATION Article R711-18
- CITATION Article R252-1