Jurisfac

Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - Article 35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0a259b61-987e-4910-9155-7b9fa61d28cb
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039215243/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039215243/article-35/versions/0a259b61-987e-4910-9155-7b9fa61d28cb/
Sommaire du texte

Les lieutenants et capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :



Situation dans le grade de lieutenant et capitaine
Situation dans le grade de commandant

Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon

11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise

10e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise

9e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

8e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

7e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

6e échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 35 — MODIFIE
  2. Version 35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23

Consulter la page officielle