Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article R831-14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9efbcb92-9a44-4e98-bd96-92725661e260
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039223356/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039223356/article-r831-14/versions/9efbcb92-9a44-4e98-bd96-92725661e260/
Sommaire du texte

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de l'institut.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*831-14 — MODIFIE
  2. Version R*831-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R831-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R831-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R831-14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle