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Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la recherche agronomique - Article 1

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Mise à jour en retard — 69ba4d9a-5632-4177-9f91-aa2ba90d4fb6
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039233464/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039233464/article-1/versions/69ba4d9a-5632-4177-9f91-aa2ba90d4fb6/
Sommaire du texte

A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.

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