Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c26539f-483c-4f64-a56d-ca82d5c7d0ae
- Début de validité
- 19 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039235227/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039235227/article-4/versions/8c26539f-483c-4f64-a56d-ca82d5c7d0ae/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur à compter du jour du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, à l'exception des dispositions de l'article 1er.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020 en tant qu'elles approuvent la convention figurant à l'annexe II.
Le cahier des charges figurant à l'annexe I entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de son article 3.
Historique
Évolution juridique
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