Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84ed9670-f7fc-4539-ad77-4dd360c3d69b
- Début de validité
- 19 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039235228/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039235228/article-1/versions/84ed9670-f7fc-4539-ad77-4dd360c3d69b/
Sommaire du texte
Texte
Le cahier des charges de la société La Française des jeux figurant en annexe I du présent décret est approuvé.
La convention conclue entre l'Etat et la société La Française des jeux en application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 2 octobre 2019 et figurant en annexe II du présent décret est approuvée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 16 (V)