Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bdb2cad-31ae-459e-a147-e3f26c6d557d
- Début de validité
- 19 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039237389/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039237389/article-21/versions/9bdb2cad-31ae-459e-a147-e3f26c6d557d/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 20 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 5
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 20
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5