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Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - Article 14

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Mise à jour en retard — 9afd8cc4-cff7-4984-b9da-f0d8fec61dc1
Début de validité
20 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039248317/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039248317/article-14/versions/9afd8cc4-cff7-4984-b9da-f0d8fec61dc1/
Sommaire du texte

Lorsque l'étude de dangers porte uniquement sur un système d'endiguement potentiellement influencé par un aménagement hydraulique, il pourra être indiqué, si cela est pertinent, en complément du niveau de protection de ce système d'endiguement, le comportement de ce dernier pour différentes hypothèses de fonctionnement de l'aménagement hydraulique, sans que l'influence de l'aménagement hydraulique ne soit intégrée dans la justification de ce niveau de protection.

Notes

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'arrêté du 30 septembre 2019.

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  1. Version 14 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R214-117 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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