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Code monétaire et financier - Article L411-4

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Version
Mise à jour en retard — 033c224b-4bb5-49c4-9df0-f4d17569585e
Début de validité
23 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039260656/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039260656/article-l411-4/versions/033c224b-4bb5-49c4-9df0-f4d17569585e/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 ne sont pas réputées procéder à une offre au public.

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  1. Version L411-4 — MODIFIE
  2. Version L411-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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