Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8dec647-e49b-4c85-af8d-34fe38d93aab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039249400/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039249400/article-10/versions/c8dec647-e49b-4c85-af8d-34fe38d93aab/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L411-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Obligations de publicité, Sct. Section 2 : Interdictions et sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - Section 1 : Obligations de publicité (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - Section 2 : Interdictions et sanctions (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L411-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L411-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L411-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L411-4 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L412-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L412-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L412-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-3