Décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA - Article

LISTE DES ACTIFS POUR LESQUELS L'ÉTAT PEUT S'OPPOSER À LA CESSION D'ACTIFS OU À L'AFFECTATION D'ACTIFS À TITRE DE GARANTIE, DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE DECRET N° 2019-1071 DU 22 OCTOBRE 2019

I. - Les actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par Nexter Systems SA ou ses filiales françaises, ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations, relatifs aux capacités d'ingénierie, de développement, de qualification, de production, d'essais et d'intégration de systèmes d'armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm, à tir tendu ou courbe, décrites ci-après. Ces systèmes d'armes incluent les tubes d'armes, masses oscillantes, culasses, liens élastiques et systèmes d'alimentation en munitions.

Les capacités d'ingénierie, de développement et de qualification visées au premier alinéa recouvrent :

1° La conception générale, pour ce qui concerne l'architecture système et mécanique pour armes en tourelle, tourelleau, nacelle ou sur support, la maîtrise des chaînes fonctionnelles et des performances au niveau système et sous-systèmes ainsi que les études d'interfaces de l'arme avec le support et avec la munition ;

2° La simulation structurelle et la modélisation dynamique et thermique ;

3° Le développement de produit et la mise au point de prototypes ;

4° Les essais, l'expertise et la validation.

Les capacités de production, d'essais et d'intégration visées au premier alinéa recouvrent :

1° Le tournage, l'alésage, le rodage, le rayage, les traitements de surface et le contrôle des tubes de calibre compris entre 20 et 40 mm et entre 90 et 155 mm, ainsi que l'auto-frettage pour les calibres compris entre 90 et 155 mm ;

2° La production, le montage et le contrôle des liens élastiques correspondant aux freins et aux récupérateurs ;

3° Le montage des armes de calibre compris entre 20 mm et 155 mm ;

4° L'intégration, les essais et la recette des systèmes d'armes.

II. - Les actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par Nexter Systems SA ou ses filiales françaises, ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations, relatifs aux capacités d'ingénierie, de développement, de qualification, de production, d'essais et d'intégration de munitions destinées aux armes de moyens et gros calibres, en incluant ce qui concerne les fusées, les dispositifs de sécurité d'armement, les explosifs, les composants pyrotechniques et les tables de tir.

Les capacités d'ingénierie, de développement et de qualification visées au premier alinéa recouvrent :

1° La conception générale des architectures munitionnaires de moyens et gros calibres ;

2° La conception détaillée et les développements spécialisés faisant appel aux métiers de base munitionnaires dans les domaines des matériaux énergétiques, de la pyrotechnie, de la balistique intérieure, de l'aérobalistique, de la balistique terminale relative à la tête militaire, des dispositifs de sécurité d'armement et de fusées, de l'électronique munitionnaire, de la fiabilité, la maintenabilité, la disponibilité et la sûreté de fonctionnement ;

3° L'ingénierie des essais.

Les capacités de production, d'essais et d'intégration visées au premier alinéa recouvrent :

1° La réalisation de pièces mécaniques des munitions ;

2° La préparation, la mise en œuvre et le chargement de matériaux énergétiques (poudres et explosifs) ;

3° L'intégration, la recette et le conditionnement des munitions ;

4° Le stockage de matériaux énergétiques.

III. - La participation détenue par Nexter Systems SA, ou toute société venant à ses droits et obligations, dans CTA International SAS ou toute société venant à ses droits et obligations.