Jurisfac

Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 8

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 47d1dd6c-67b9-47a8-b04b-fe15d4c3ce17
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039258575/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039258575/article-8/versions/47d1dd6c-67b9-47a8-b04b-fe15d4c3ce17/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015


A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015
Art. null, Art. 2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31-1

Consulter la page officielle