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Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 29fd268a-84c8-4f3b-9617-661bd9400f77
Début de validité
2 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039268870/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039268870/article-5/versions/29fd268a-84c8-4f3b-9617-661bd9400f77/
Sommaire du texte

Les hydrosurfaces situées sur un plan d'eau privé et utilisées soit pour des vols privés, soit pour des opérations de travail aérien sont soumises au seul accord de la personne en ayant la jouissance. Celle-ci doit aviser le maire de la commune de l'accord donné et le maire de la commune doit informer immédiatement le préfet du département, lequel informera le chef du district aéronautique. L'utilisateur de l'hydrosurface doit, pour sa part, informer le chef de secteur de la police de l'air et des frontières du début de l'opération ou de la série d'opérations.

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