Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0c65b13-4e44-4904-94a0-26099a781664
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039274995/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039274995/article-5/versions/e0c65b13-4e44-4904-94a0-26099a781664/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 juin 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 juin 2014 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 3 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2