Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08b289d8-29ba-47fc-8b3e-013f325ecf81
- Début de validité
- 2 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039274997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039274997/article-1/versions/08b289d8-29ba-47fc-8b3e-013f325ecf81/
Sommaire du texte
Texte
Les informations et demandes mentionnées aux articles D. 1233-3, R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4, D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12, du code du travail sont transmises par voie dématérialisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1233-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1233-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1233-14-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1233-14-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1233-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1233-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1233-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1237-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1237-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1237-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1237-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D1237-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R1233-3-3
- CITATION Code du travail - art. R1233-3-5
- CITATION Code du travail - art. R1233-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R1233-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION D. 1233-9 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-3-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14-4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-3-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1237-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1237-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1237-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1237-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1237-12