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  3. Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective
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Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 décembre 2019

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 08b289d8-29ba-47fc-8b3e-013f325ecf81
Début de validité
2 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039274997/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039274997/article-1/versions/08b289d8-29ba-47fc-8b3e-013f325ecf81/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les informations et demandes mentionnées aux articles D. 1233-3, R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4, D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12, du code du travail sont transmises par voie dématérialisée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 décembre 2019 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D1233-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1233-14 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1233-14-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1233-14-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1233-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1233-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1233-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1237-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1237-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1237-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1237-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1237-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1233-3-3
  • CITATION Code du travail - art. R1233-3-5
  • CITATION Code du travail - art. R1233-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1233-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION D. 1233-9 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-3-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1233-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1233-14-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1237-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1237-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1237-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1237-12
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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