Code des transports - Article L5331-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fab43eac-1c76-46e0-bea0-1801510c74cf
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278878/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039278878/article-l5331-11/versions/fab43eac-1c76-46e0-bea0-1801510c74cf/
Sommaire du texte
Texte
Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. L303-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-188 du 26 février 2001 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35