Code de procédure pénale - Article 706-75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd687cdf-a59a-4d3e-8855-b5172fe1ff10
- Début de validité
- 5 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051751580/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051751580/article-706-75/versions/fd687cdf-a59a-4d3e-8855-b5172fe1ff10/
Sommaire du texte
Texte
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au présent alinéa.
Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Notes
Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
- Version 706-75 — MODIFIE
- Version 706-75 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 706-75 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 706-75 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 706-75 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 706-75 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 706-75 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Code pénal - art. 434-27 (V)
- CITATION Code pénal - art. 434-35 (V)
- CITATION Code pénal - art. 434-37 (V)
- CITATION Code pénal - art. 450-1 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-1 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-2 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-3 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-4 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-5 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-8 (T)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L616-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 19 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 693 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-42 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-74
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-74-4 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-75-2 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-75-4 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-77 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-79-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-12-7 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-13 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-81-7 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35