Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — ebcb4de5-98de-434f-9a00-3645033240ad
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 avril 2018
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2018 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2018 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2018 - art. (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2018 - art. 3 (Ab)