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Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 5350d29d-ca54-4a45-b384-df11a9f293b9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039292867/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039292867/article-3/versions/5350d29d-ca54-4a45-b384-df11a9f293b9/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-13




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, Art. R225-13, Art. R225-119, Art. R225-120, Art. R227-2, Art. R228-51

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