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  3. Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ
  5. Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes
  6. Article 3

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 7f2de612-dc6c-43b8-a163-64adb68ad0e4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039299244/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039299244/article-3/versions/7f2de612-dc6c-43b8-a163-64adb68ad0e4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
    2. Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
    2. Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 4 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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