Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aefee388-c8f2-4ac1-8414-8cd3b7821835
- Début de validité
- 1 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313521/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039313521/article-5/versions/aefee388-c8f2-4ac1-8414-8cd3b7821835/
Sommaire du texte
Texte
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-33 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3