Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b16fe79a-7854-46be-b0e5-36028838aa10
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039299270/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039299270/article-21/versions/b16fe79a-7854-46be-b0e5-36028838aa10/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 21-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-4 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-4