Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 21-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20c563b5-94ff-48e3-8d7a-c67d0b7b3bdc
- Début de validité
- 1 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039301561/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039301561/article-21-2/versions/20c563b5-94ff-48e3-8d7a-c67d0b7b3bdc/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 26-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21