Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3fbd9e8-c0cf-4df4-bac2-c448d6519620
- Début de validité
- 24 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039304169/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039304169/article-1/versions/a3fbd9e8-c0cf-4df4-bac2-c448d6519620/
Sommaire du texte
Texte
Le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1 est fixé comme suit :
|
Age au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé |
Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
|
Assuré âgé de 29 ans et moins |
8 euros |
|
Assuré âgé de 30 à 49 ans |
14 euros |
|
Assuré âgé de 50 à 59 ans |
21 euros |
|
Assuré âgé de 60 à 69 ans |
25 euros |
|
Assuré âgé de 70 ans et plus |
30 euros |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article L. 861-11 du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA