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Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 64749f6b-6ce3-4b6b-b50b-15cd593d5dc6
Début de validité
24 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039304171/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039304171/article-2/versions/64749f6b-6ce3-4b6b-b50b-15cd593d5dc6/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article 1er, le montant mensuel de la participation financière mentionnée à l'article L. 861-11 du code de la sécurité sociale acquitté par le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionné au 2° de l'article L. 861-1 relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du même code et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé comme suit :


Age au 1er janvier de l'année d'attribution
de la protection complémentaire en matière de santé
Montant mensuel
de la participation financière

Assuré âgé de 29 ans et moins
2,80 euros

Assuré âgé de 30 à 49 ans
4,90 euros

Assuré âgé de 50 à 59 ans
7,30 euros

Assuré âgé de 60 à 69 ans
8,70 euros

Assuré âgé de 70 ans et plus
10,50 euros

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