Code rural et de la pêche maritime - Article L271-9

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En vigueur depuis le: 14 avril 2020

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Version: Mise à jour en retard — 08c1b0a9-575c-4ead-8b68-95941a378dc5
Début de validité: 14 avril 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
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2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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  1. Titre Préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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  3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
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  4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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  5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  6. Titre V : La protection des végétaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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    Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
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    Section 1 : Champ d'application et références
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    Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux
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    Section 3 : Autres dispositions communes
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    Article L271-9
    
    Article L271-10
    
    Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
    
    Chapitre II : Saint-Barthélemy
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    Chapitre III : Saint-Martin
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    Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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4. Livre III : Exploitation agricole
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5. Livre IV : Baux ruraux
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6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VI : Production et marchés
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8. Livre VII : Dispositions sociales
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
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2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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  1. Titre Préliminaire : Dispositions communes
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  3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
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  5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  6. Titre V : La protection des végétaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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    Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
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    Section 1 : Champ d'application et références
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    Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux
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    Section 3 : Autres dispositions communes
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    Article L271-9
    
    Article L271-10
    
    Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
    
    Chapitre II : Saint-Barthélemy
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    Chapitre III : Saint-Martin
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    Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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    Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
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4. Livre III : Exploitation agricole
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5. Livre IV : Baux ruraux
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6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VI : Production et marchés
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8. Livre VII : Dispositions sociales
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.