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Article 46

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Version
Mise à jour en retard — 231f2bbf-0146-4835-a761-99a8aa97d14f
Début de validité
29 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038868800/2019-07-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038868800/article-46/versions/231f2bbf-0146-4835-a761-99a8aa97d14f/
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Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations et énoncer les circonstances prises en considération.

Notes


Historique

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  1. Version 46 — MODIFIE
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L5312-10 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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