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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 46

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Version
Mise à jour en retard — da7a73d9-ce7a-4ae3-95a9-87574d4f9ac0
Début de validité
1 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039326953/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039326953/article-46/versions/da7a73d9-ce7a-4ae3-95a9-87574d4f9ac0/
Sommaire du texte

Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations en prenant en compte les circonstances mentionnées à l'article 46 bis.

Notes


Historique

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  1. Version 46 — MODIFIE
  2. Version 46 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L5312-10 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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