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Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA) - Article 1

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Mise à jour en retard — 583d6d2e-cb54-469b-ab1a-2942dd820976
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039327275/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039327275/article-1/versions/583d6d2e-cb54-469b-ab1a-2942dd820976/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D382-3, Art. D382-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 8 : Elections, Sct. Paragraphe 2 : Listes électorales, Art. D382-5, Art. D382-6, Art. D382-7, Art. D382-8, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de candidatures, Art. D382-9, Art. D382-10, Sct. Paragraphe 4 : Propagande, Art. D382-11, Art. D382-12, Art. D382-13, Art. D382-14, Art. D382-15, Art. D382-16

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