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Code de la sécurité sociale - Article D382-3

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Version
Mise à jour en retard — 5ae78992-faf2-4b0c-b80c-64472eec9f84
Début de validité
7 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039331751/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039331751/article-d382-3/versions/5ae78992-faf2-4b0c-b80c-64472eec9f84/
Sommaire du texte

Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :




Commissions
Nombre de membres représentants
Nombre maximal de membres

représentants
Total maximal

Des artistes-auteurs
Des diffuseurs
De l'Etat
Des organismes de gestion collective

Commission des écrivains
6
2
2
2
12

Commission des auteurs

et compositeurs de musique
6
3
2
2
13

Commission des arts graphiques

et plastiques
7
3
2
2
14

Commission du cinéma

et de la télévision
6
3
2
2
13

Commission de la photographie
6
3
2
2
13


Historique

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