Code rural et de la pêche maritime - Article L231-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 253cb61a-667f-4a8b-952f-14fc0218398d
- Début de validité
- 14 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329321/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039329321/article-l231-4/versions/253cb61a-667f-4a8b-952f-14fc0218398d/
Sommaire du texte
Texte
Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 403 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L431-4 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code rural - art. R234-11 (M)
- CITATION Code rural - art. R234-13 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R212-14-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3