Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes - Article Annexe I

COMPOSITION DU DOSSIER D'AGRÉMENT EN VUE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT OU DE CRÉATION DE STRUCTURE

I. - Informations générales

a) Dénomination sociale de l'organisme.
b) Identification de l'établissement de rattachement.
c) Statuts de l'association ou de la société pour les écoles privées.
d) Adresse du site principal et des sites annexes le cas échéant.
e) Plan détaillé de la répartition et de l'affectation des locaux (dont l'accessibilité aux handicapés et, le cas échéant, le service de restauration, l'internat, les espaces de convivialité, etc.).
f) Nom de la personne engageant la responsabilité de l'organisme.
g) Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément.
h) Organigramme administratif et fonctionnel.
i) Avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (dernier en date).

II. ― Informations sur la gouvernance

a) Liste des membres du conseil technique.
b) Rapports d'activité de la dernière année.
c) Ensemble des projets de conventions et des conventions existantes passées entre l'école et une ou plusieurs universités, le cas échéant.
d) Budget prévisionnel.
e) Ressources financières :
― compte de résultat prévisionnel (art. R. 6145-12 du code de la santé publique) pour les établissements de santé publics ;
― état des prévisions des recettes et des dépenses ou les comptes certifiés par le commissaire aux comptes (art L. 6161-3 et R. 6161-9 du code de la santé publique) pour les établissements de santé.
f) Attestations d'engagement dans une démarche qualité des dispositifs de formation.
g) Règlement intérieur.

III. ― Informations relatives au contenu
de la formation dispensée

a) Projet pédagogique.
b) Tableau présentant l'organisation pédagogique pour la préparation au diplôme et/ou pour la formation continue professionnelle, faisant apparaître la répartition des différents enseignements et stage avec en regard le nom des différents enseignants et au regard du programme de formation.
c) Liste des terrains de stage actuels ou pressentis.

IV. ― Ressources humaines

a) Liste nominative des personnes pressenties ou en exercice pour la direction et l'encadrement pédagogique des étudiants, avec indications des titres ou diplômes dont elles sont titulaires ainsi que de leur curriculum vitae.
b) Liste nominative des intervenants extérieurs pressentis ou en exercice avec indication de leurs titres et références.
c) Liste nominative des personnels pressentis pour participer au fonctionnement administratif, logistique de l'institut avec indication des fonctions qu'elles sont susceptibles d'accomplir.

V. ― Ressources matérielles

a) Centre de ressources multimédia et documentaire (ordinateur, accès internet, appareils multimédia et autres).
b) Liste des équipements et matériels pédagogiques : salles de cours équipées pour les enseignements magistraux, les travaux dirigés et les travaux pratiques (salles de simulation clinique et autres).

VI. ― Capacité de formation

a) Nombre maximal d'étudiants à accueillir qui correspond à la capacité d'accueil agréée.

VII. ― Place dans le schéma régional
des formations sanitaires et sociales

a) Place dans l'environnement territorial, au regard des besoins de la population du nombre de sages-femmes formées.
b) Positionnement dans l'environnement économique et social de la région.
c) Positionnement dans les démarches de partenariat et de réseaux interprofessionnels.

Conformément à l’article 16, I de arrêté du 4 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.