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Code monétaire et financier - Article D411-2

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Version
Mise à jour en retard — bc9959d5-2462-4fd1-b334-90ea836548c3
Début de validité
31 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039339444/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039339444/article-d411-2/versions/bc9959d5-2462-4fd1-b334-90ea836548c3/
Sommaire du texte

Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros

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