Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice - Article Annexe II

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Version: Mise à jour en retard — a9703eee-adb7-4e63-9fa4-9d2cd22d5850
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale	Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce
Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce	Articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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