Code de commerce - Article R742-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07043d6d-5544-44c3-8eda-a1080822ede6
- Début de validité
- 7 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038203294/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038203294/article-r742-19/versions/07043d6d-5544-44c3-8eda-a1080822ede6/
Sommaire du texte
Texte
La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art. Annexe II (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R732-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-23 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-24 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-25 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R742-26 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R743-122 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R743-34 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R743-83 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R742-18 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R742-18
- CITATION Article R742-18
- CITATION Article R742-18
- CITATION Article R732-8