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Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - Article 3

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Version historique — 734ea2e1-c164-43c7-bf54-0b2f3693f729
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039345501/2022-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039345501/article-3/versions/734ea2e1-c164-43c7-bf54-0b2f3693f729/
Sommaire du texte

L'officier public ou ministériel poursuivi disciplinairement en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 est déféré, dans les conditions prévues par cette ordonnance et par les dispositions du présent chapitre, à la chambre de discipline ou au tribunal judiciaire dans le ressort duquel est établi l'office dont il est titulaire ou dans lequel il exerce.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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