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Article 3

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Version historique — 037260d0-834c-4187-9674-c62b18ae8ea2
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034792882/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034792882/article-3/versions/037260d0-834c-4187-9674-c62b18ae8ea2/
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L'officier public ou ministériel poursuivi disciplinairement en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 est déféré, dans les conditions prévues par cette ordonnance et par les dispositions du présent chapitre, à la chambre de discipline ou au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi l'office dont il est titulaire ou dans lequel il exerce.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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