Code rural et de la pêche maritime - Article R152-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d18a98fc-e795-4303-b6b5-4137e5a4b207
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347521/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039347521/article-r152-27/versions/d18a98fc-e795-4303-b6b5-4137e5a4b207/
Sommaire du texte
Texte
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 128 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- CITATION Code rural - art. L152-17
- CITATION Code rural - art. L152-18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L152-17
- CITATION Article L152-18