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Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - Article

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Version
Mise à jour en retard — 9a344bcd-aaff-499e-974a-c34c6ad3c969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048450281/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048450281/article/versions/9a344bcd-aaff-499e-974a-c34c6ad3c969/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-II

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Sources créatrices et modificatrices

233 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 45
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-63
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L106
  • CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 19
  • CITATION Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 20
  • CITATION Code électoral - art. L20
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. R39
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-35
  • CITATION Code de la voirie routière - art. L171-10
  • CITATION Code de procédure civile - art. 52
  • CITATION Code civil
  • CITATION Code civil - art. 1845
  • CITATION Code civil - art. 674
  • CITATION Code civil - art. 985
  • CITATION Code civil - art. 986
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R134
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R146
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R149
  • CITATION Code de la défense. - art. R2234-103 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R2234-91 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural
  • CITATION Code rural - art. D554-12
  • CITATION Code rural - art. L152-14
  • CITATION Code rural - art. L211-1
  • CITATION Code rural - art. L211-20
  • CITATION Code rural - art. L471-3
  • CITATION Code rural - art. L632-7
  • CITATION Code rural - art. R*124-13
  • CITATION Code rural - art. R*135-5
  • CITATION Code rural - art. R*213-3
  • CITATION Code rural - art. R125-10
  • CITATION Code rural - art. R152-26
  • CITATION Code rural - art. R152-27
  • CITATION Code rural - art. R152-28
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-148
  • CITATION Code du travail - art. D3141-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1235-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R2313-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R2313-5
  • CITATION Code du travail - art. R2315-32
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R361-4
  • CITATION Code des assurances - art. R421-14
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L271-5
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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