Code de l'action sociale et des familles - Article R271-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01b8994f-395b-4ff2-b92f-b8c1355d0035
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039348452/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039348452/article-r271-8/versions/01b8994f-395b-4ff2-b92f-b8c1355d0035/
Sommaire du texte
Texte
Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe.
A peine de nullité, la requête doit contenir :
1° L'indication des nom, prénoms et domicile du bénéficiaire des prestations sociales ;
2° L'indication des nom et adresse des organismes débiteurs des prestations sociales ;
3° L'indication des nom, prénom et adresse du bailleur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
4° Un exposé sommaire des motifs de la demande.
Sous la même sanction, elle est datée et signée.
Le président du conseil départemental doit joindre les pièces invoquées à l'appui de la requête.
A peine de nullité, la requête doit contenir :
1° L'indication des nom, prénoms et domicile du bénéficiaire des prestations sociales ;
2° L'indication des nom et adresse des organismes débiteurs des prestations sociales ;
3° L'indication des nom, prénom et adresse du bailleur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
4° Un exposé sommaire des motifs de la demande.
Sous la même sanction, elle est datée et signée.
Le président du conseil départemental doit joindre les pièces invoquées à l'appui de la requête.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8