Code de l'action sociale et des familles - Article R271-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76ad7eef-bc74-4172-af2f-2573f559c45e
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020056670/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020056670/article-r271-14/versions/76ad7eef-bc74-4172-af2f-2573f559c45e/
Sommaire du texte
Texte
Il est procédé au renouvellement ou à la mainlevée de la mesure dans les conditions prévues à la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1