Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux modalités d'agrément des conseillers en prévention des risques professionnels en agriculture - Article 1

Les conseillers en prévention des risques professionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'issue d'une période de formation et d'un entretien organisés à cet effet.
Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels sur l'ensemble du territoire national.
Une carte professionnelle lui est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après sa prestation de serment devant le juge du tribunal judiciaire de son lieu de travail.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.