Article 4

Version historique

En vigueur depuis le: 11 juillet 1987
Fin de vigueur: 1 janvier 2020

Informations de vérification

Version: Version historique — 284dde02-10d7-45da-80a8-dddf9d9402ba
Début de validité: 11 juillet 1987
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501171/1987-07-11
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501171/article-4/versions/284dde02-10d7-45da-80a8-dddf9d9402ba/

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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal d'instance.

Historique

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Évolution juridique

11 juillet 1987 Version 4 — MODIFIE
1 janvier 2020 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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