Arrêté du 18 juin 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires civiles relevant de la compétence des tribunaux d'instance - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4f62904d-7fcb-4e99-8a95-e274400b0985
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039349313/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039349313/article-4/versions/4f62904d-7fcb-4e99-8a95-e274400b0985/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal judiciaire.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8