LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1) - Article 36
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f649315-e531-4e09-8d77-5e38817a456d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039358664/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039358664/article-36/versions/5f649315-e531-4e09-8d77-5e38817a456d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L221-1, Art. L221-9, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-2, Art. L222-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L222-2-1 , Art. L222-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L221-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - art. L221-13 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. L222-10 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. L222-2-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-31 (M)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L221-1 (M)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L221-11 (M)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L221-12 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L221-9 (M)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L222-2 (M)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L222-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L221-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L222-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L222-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-11