Chapitre II : Dispositions en faveur du climat

- Code de l'environnement

Art. L222-1 D

- Code de l'énergie

Art. L141-4

- Code de l'énergie

Sct. Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique, Art. L145-1

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat , Art. L132-4, Art. L132-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4251-5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L311-5-3

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place par l'Etat, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences, d'un accompagnement spécifique :

1° Pour les salariés des entreprises exploitant les installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du même II ;

2° Pour les personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers, et pour les salariés de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance des entreprises mentionnées au 1° du présent II dont l'emploi serait supprimé du fait de la fin d'activité des installations de production d'électricité mentionnées au même 1°.

Ces mesures, qui tiennent compte du statut des salariés, favorisent notamment leur reclassement sur un emploi durable en priorité dans le bassin d'emploi concerné. Elles prévoient également des dispositifs de formation adéquats facilitant la mise en œuvre des projets professionnels de ces salariés et précisent les modalités de financement des dispositifs d'accompagnement.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent II.

La mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance prévue au présent II fait l'objet d'une présentation par le Gouvernement, un an après sa publication, devant les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

- Code de l'énergie

Art. L124-5

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-31

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant de définir et d'harmoniser, dans le code de la construction et de l'habitation et le code de l'énergie ainsi que dans l'ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, la notion de bâtiment ou partie de bâtiment à consommation énergétique excessive exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique et l'altitude.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-34

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 6, Art. 20-1

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-38

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 18, Art. 23-1

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L134-1

Conformément au III de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le II de l'article 20 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 est abrogé.

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-9

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L511-7

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L134-3, Art. L134-3-1, Art. L134-4-3, Art. L721-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-10-4-1

IV.-Le 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.

- Code de l'énergie

Art. L241-9

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L134-4-2, Art. L321-1

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui ont fait l'objet d'une rénovation lors de l'année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés.

- LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017

Art. 8

- Code minier (nouveau)

Art. L231-4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L229-25

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L385-7-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L511-4-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-3-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L942-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L114-46-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L310-1-1-3

V.-Les I à IV du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Section 1 A : Le bilan carbone, Art. L314-1 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Section 1 : Le bilan carbone , Art. L446-1 A

II.- (Abrogé)